La médiation est le processus au moyen duquel les deux parties tentent de bonne foi de parvenir à un accord et de régler la plainte. La médiation étant volontaire, tant le plaignant que l’intimé peuvent refuser d’y participer. Dans la médiation, un membre du personnel ou un médiateur de la CDP fait fonction de tierce personne neutre chargée d’aider les deux parties à parvenir à un règlement mutuellement acceptable.
La CDP assure gratuitement des services de médiation. Vous avez le droit d’engager un avocat pour vous représenter durant le processus de plainte de la CDP, y compris pour la médiation, mais la représentation juridique n’est pas nécessaire ni requise pour le processus de plainte de la CDP. Vous devez assumer tous les frais juridiques associés à l’engagement d’un avocat.
La médiation est confidentielle et sans aveu de responsabilité pour l’une ou l’autre des parties.
Les accords de médiation (généralement désignés règlements) peuvent inclure une compensation monétaire comme des dommages-intérêts généraux (compensation pour atteinte à la dignité, aux sentiments ou au respect de soi) et/ou des dommages-intérêts particuliers (compensation pour dépenses, pertes financières ou privation d’avantages).
Les règlements peuvent aussi inclure d’autres types de compensation non monétaire, par exemple une lettre d’excuses au plaignant, l’obligation pour l’organisation ou les personnes en cause de suivre une formation aux droits de la personne ou la modification des politiques et procédures de l’organisation.
Remarque : Aucune des deux parties n’est obligée de parvenir à un règlement au cours du processus de médiation.
L’agent de la CDPNB affecté à votre cas évaluera si la médiation convient en l’espèce (dans ce cas). Parfois, les plaintes de harcèlement sexuel ne se prêtent pas à la médiation en raison de la nature délicate de la plainte. Si vous souhaitez participer à la médiation volontaire, vous pouvez communiquer avec l’agent pour obtenir plus de détails.
FAQ :
À quoi ressemble la médiation?
- Deux options s’offrent aux parties à une plainte en matière de droits de l’homme : médiation ou conciliation. La médiation prévoit une rencontre en face à face entre le plaignant, l’intimé et un médiateur pour discuter de la plainte et chercher un règlement. La conciliation est une médiation réalisée sous format virtuel, c’est-à-dire par courriel ou texte. Dans la conciliation, chaque partie peut discuter de la plainte et des règlements possibles en communiquant avec son représentant de la CDPNB, qui transmet les messages à l’autre partie.
Quel est le délai le plus court entre le dépôt d’une plainte et la médiation?
- Dès que la CDPNB informe l’intimé qu’une plainte a été déposée, il a la possibilité de répondre ou de demander une médiation. Si les deux parties acceptent la médiation, elle peut commencer sans attendre.
J’ai accepté la médiation. Est-ce que je peux choisir qui y participera?
- La médiation étant volontaire, vous pouvez demander de ne pas rencontrer ni confronter une personne en particulier pendant cette médiation. Vous pouvez également demander que la médiation se fasse par conciliation, ce qui signifie que toutes les communications se font par téléphone ou courriel et sont envoyées à une tierce personne qui transmet les messages de chaque partie à l’autre.
On m’a proposé un règlement, que j’ai accepté. Quelle est l’étape suivante?
- Une fois que vous avez accepté un règlement, la CDPNB ferme votre dossier. Les accords de règlement varient, mais vous pouvez vous attendre à ce que l’intimé insère les conditions suivantes :
- Aucune autre mesure : Il vous est interdit de déposer une réclamation au civil (procès) ou une plainte auprès de Travail sécuritaire NB pour un même incident; si toutefois le harcèlement était de nature criminelle, vous pouvez toujours déposer un rapport criminel contre l’intimé. Vous pouvez également déposer une plainte contre l’intimé si la discrimination ou le harcèlement se reproduit.
- Avis juridique indépendant : Souvent, l’intimé engage un avocat pour une rencontre avec le plaignant, en vue d’examiner le règlement et de répondre à toutes vos questions concernant l’entente.
- Confidentialité : Une condition stipulant qu’il vous est interdit de rendre publics votre plainte ou les détails du règlement.
On m’a proposé un règlement, mais je l’ai rejeté. Quelle est la prochaine étape?
- Si vous refusez une offre de règlement, la CDPNB met fin au processus de médiation et passe aux étapes suivantes du processus de plainte. La CDP peut alors entamer une enquête ou renvoyer le cas à la Commission du travail et de l’emploi. Si l’une ou l’autre des parties souhaite retenter la médiation, elle peut en informer l’agent de la CDP responsable du dossier, qui s’efforcera d’organiser une médiation ou une conciliation avec l’autre partie.
Le rejet d’une offre de règlement comporte-t-il des risques?
- Si la CDPNB ou la Commission du travail et de l’emploi estime que l’offre de règlement était raisonnable, les risques de refuser un règlement comprennent ceux-ci :
- La Commission du travail et de l’emploi peut ordonner un paiement inférieur à ce qui avait été convenu dans le règlement de la plainte ou ordonner l’absence de tout paiement.
- La CDP peut rejeter votre demande.
- L’intimé peut demander à la CDP de rejeter la plainte au motif que le plaignant a refusé une offre de règlement raisonnable.
Qu’est-ce qu’une offre de règlement raisonnable?
- La CDPNB évalue individuellement chaque offre, en fonction du bien-fondé de la réclamation, pour décider si elle est raisonnable. Elle doit être convaincue que le règlement dépasse ou est proche de ce que la Commission du travail et de l’emploi pourrait accorder. La plainte n’est pas rejetée si l’offre de règlement ne répond pas à ce critère.
Si la CDPNB décide que l’offre de règlement est raisonnable, c’est-à-dire qu’elle dépasse ou est proche de ce que la Commission du travail et de l’emploi pourrait vous accorder, vous disposez d’un délai d’acceptation de l’offre, après quoi votre plainte pourrait être rejetée.