Avant de déposer votre plainte relative aux droits de la personne auprès de la CCDP, un court questionnaire préalable en cinq étapes permet d’établir si elle est admissible, sinon on vous dirigera vers un service mieux adapté à votre problème.

Avant de remplir le formulaire de plainte, vous devez décider comment vous voulez la déposer. Pour une réponse efficace, sur le plan individuel, vous devriez la déposer par voie électronique en ligne, mais vous pouvez également l’adresser à la CCDP par courriel, par fax ou par la poste.

Par ailleurs, si vous préférez parler de vive voix ou si vous avez besoin de mesures d’accommodement, vous pouvez communiquer avec la CCDP et parler à un représentant.

• Téléphone (613-995-1151)
• Sans frais (1-888-214-1090)
• TTY (1-888-643-3304)

Quelle est la méthode la plus rapide pour déposer une plainte?

Le service électronique en ligne est le moyen le plus rapide de déposer votre plainte.

Comment accéder au service électronique?

Quand vous avez rempli le questionnaire et que vous avez établi que la CCDP convient à votre plainte, l’option « déposer une plainte » se présente à vous et vous redirige vers le service électronique.

Est-ce que je peux déposer une demande dans l’anonymat?

Non; peu après le dépôt d’une plainte relative aux droits de la personne, le ou les intimés en sont informés et ont la possibilité de répondre. Cela ne peut pas se faire sans révéler l’identité de la personne plaignante.

Est-ce qu’on pourrait me punir ou me congédier pour avoir déposé une plainte relative aux droits de la personne?

La loi interdit à un employeur d’exercer des représailles à l’encontre d’un membre de son personnel déposé une plainte relative aux droits de la personne, mais il est impossible à la CCDP d’empêcher activement un employeur d’exercer de telles représailles. Si votre employeur vous congédie à la suite d’une telle plainte, vous pouvez déposer une plainte distincte à cet effet auprès de la CCDP.

Si vous décidez que votre meilleure option est de choisir le formulaire de plainte, l’étape suivante consiste à le remplir. Vous devrez fournir des renseignements comme les suivants :

• Vos coordonnées
• Si vous avez un avocat
• Si vous êtes membre d’un syndicat
• Les détails de l’incident (ou incidents) à l’origine de la plainte

Il peut être difficile, bien qu’important, de fournir tous les détails possibles sur la nature de votre plainte. Cela peut constituer votre seule occasion de traiter tous les aspects de votre problème, à moins qu’on vous demande des précisions ou que l’intimé présente de nouveaux faits. Fournir une information abondante à la CCDP assure le déroulement efficace du processus et crée une base solide pour votre plainte.

Les plaignants évitent parfois d’inclure des propos ou détails explicites dans leur plainte, mais sachez que la CCDP sait comment réagir à des sujets difficiles et les traiter.

Si vous avez besoin d’aide pour remplir le formulaire, vous pouvez contacter la CCDP au 613-995-1151.

FAQ

Dans le formulaire de plainte, est-ce que je dois divulguer tout ce qui s’est passé?

Il importe d’inscrire autant de renseignements que possible sur le formulaire de plainte.

Qu’est-ce que je dois faire si le harcèlement est encore en cours?

Si l’incident se poursuit et qu’on vous demande de sélectionner la date à laquelle il s’est produit, sélectionnez la date du harcèlement le plus récent. Vous pourrez en discuter plus tard avec un membre du personnel de la CCDP.

Est-ce que je peux modifier ma plainte une fois qu’elle est déposée?

Un changement ne sera autorisé que si un analyste de la plainte décide qu’il est nécessaire. Mieux vaut donc fournir le maximum d’information de prime abord, pour éviter de se faire dire par la suite qu’on ne peut rien ajouter.

Est-ce que je peux retirer ma plainte après l’avoir déposée?

Vous pouvez retirer votre plainte à tout moment en cours de procédure. Pour accéder au formulaire de retrait, cliquez ici.

Est-ce que je dois faire appel à un avocat pour déposer ma plainte?

Non, il n’est pas nécessaire d’engager un avocat pour déposer une plainte auprès de la CCDP.

Est-ce que je peux me faire représenter par un avocat au cours du processus de plainte?

Oui, vous avez le droit d’engager un avocat pour vous représenter pendant le processus de plainte auprès de la CCDP, mais tous les frais à ce sujet sont à votre charge.

Doit-on payer pour le dépôt d’une plainte?

Non, le dépôt d’une plainte auprès de la CCDP est gratuit.

Est-ce que mon employeur saura que j’ai déposé une plainte?

Une fois que vous avez déposé la plainte, un membre du personnel de la Commission vous contactera pour discuter de votre cas plus en détail. La CCDP ne prend contact avec l’organisation dont vous vous plaignez (l’intimé) qu’après cet entretien. Comme le contact avec l’intimé est un aspect important de l’enquête de la CCDP, votre employeur pourrait savoir que vous avez déposé une plainte.

Pour tout renseignement concernant la FAQ, la CCDP a mis en ligne une liste détaillée de questions portant sur le processus de plainte. Voici le lien.

Après avoir envoyé votre formulaire de plainte à la CCDP, vous recevrez une confirmation de réception :

• Par courriel (dans les 24 heures)
• Par la poste (dans les 3 jours ouvrables suivant la réception)

La CCDP examine votre plainte, puis vérifie qu’elle relève bien de la Loi canadienne sur les droits de la personne et que tous les autres critères sont remplis. À ce stade, la CCDP peut avoir besoin de précisions et prendre contact avec vous.

Si la CCDP décide que la plainte est recevable, elle vous contactera. Sinon, elle vous en informera et s’efforcera de recommander des organismes qui pourraient vous aider.

FAQ

Combien de temps faudra-t-il pour qu’on m’informe que ma plainte est acceptée?

Après que la CCDP a reçu toute l’information dont elle a besoin, elle communique sa décision dans les 20 jours.

Quel contrôle est-ce que j’ai sur ce processus?

Vous pouvez retirer votre plainte à tout moment en cours de procédure. Pour accéder au formulaire de retrait, cliquez ici. Toutefois, vous n’avez aucun contrôle sur l’acceptation ou le refus de votre plainte par la CCDP.

Une fois que la CCDP décide de recevoir votre plainte, elle prend contact avec l’intimé. Si cela vous angoisse, sachez que c’est quand même un aspect crucial de l’enquête menée par la CCDP. L’intimé est invité à remplir un formulaire de réponse et la CCDP s’appuie sur cette information pour décider de la suite à donner à la plainte.

FAQ

Qu’arrive-t-il si le formulaire de réponse contient de nouveaux renseignements?

Si le formulaire de réponse comporte de nouveaux renseignements, l’occasion vous est donnée d’y répondre et de fournir des documents supplémentaires dans un formulaire de réponse.

Quel est le délai de ce processus?

L’intimé dispose de 30 jours pour envoyer son formulaire de réponse à la CCDP.

Quand la CCDP reçoit le formulaire de réponse de l’intimé, elle vous l’envoie pour examen.

À ce stade, la possibilité vous est offerte d’envoyer à votre tour un formulaire de réponse à la CCDP et à l’intimé. Ce formulaire vous permet de répondre à toute nouvelle information présentée par l’intimé, ainsi que d’ajouter de la documentation à l’appui de votre plainte.

Le formulaire vous donne également l’occasion de faire savoir à la CCDP les recours que vous demandez. Ces recours peuvent être financiers, par exemple une compensation pour perte de salaire, ou non financiers, par exemple une lettre d’excuses ou l’obligation de suivre une formation sur le harcèlement sexuel. À noter que les recours ont pour but de régler la situation dont vous vous plaignez, plutôt que de punir l’intimé.

Une fois le formulaire rempli, vous devez l’envoyer à la CCDP, qui le transmet à l’intimé pour examen.

FAQ

Est-ce que je dois envoyer moi-même le formulaire à l’intimé?

Non, la CCDP envoie le formulaire à l’intimé, vous permettant ainsi d’éviter toute communication directe.

Est-ce que je peux avoir de l’aide pour remplir ce formulaire?

Si vous avez besoin d’aide, ou d’un formulaire dans un autre format, vous pouvez appeler la CCDP ou lui adresser un courriel.

Quel est l’échéancier de ce processus?

Vous disposez de 30 jours pour envoyer un formulaire de réponse à la CCDP après avoir reçu le formulaire de réponse.

Quel contrôle est-ce que j’ai sur ce processus?

Vous pouvez retirer votre plainte à tout moment en cours de procédure. Pour accéder au formulaire de retrait, cliquez ici. Vous pouvez vous exprimer librement dans le formulaire de réponse et joindre tout autre document qui, selon vous, appuie votre plainte.

Une fois que la CCDP a reçu tous les documents nécessaires de votre part et de l’intimé, elle décide s’il convient de proposer la médiation. Sachez que la médiation est volontaire; vous pouvez refuser d’y participer même si la CCDP estime qu’elle convient à votre situation.

Si vous ou l’intimé refusez la médiation, la plainte passe à l’étape de l’évaluation.

Le processus de médiation est un moyen alternatif de régler des différends. Il permet aux deux parties de collaborer à la recherche d’une solution au problème. Si vous acceptez la médiation, elle offre à chacune des deux parties la possibilité d’essayer de résoudre les problèmes énoncés dans la plainte.

La CCDP est chargée d’organiser et de faciliter la médiation, qui est gratuite pour les deux parties. Pour sa part, elle n’offre pas de représentation juridique aux parties; elle agit comme tierce partie neutre. La participation d’un avocat n’est pas nécessaire dans ce processus, mais vous pouvez en engager un pour vous représenter si vous le voulez.

L’objectif final est que les deux parties parviennent à un accord sur les recours à offrir et sur la manière dont la relation devrait se poursuivre. Si la médiation aboutit, les deux parties signent un accord de règlement qui déclare que vous êtes tous deux décidés à résoudre le différend.

FAQ

Est-ce que je dois décider tout de suite si je veux participer à une médiation?

La CCDP accorde quatre mois aux parties pour compléter la médiation, ce qui vous donne le temps de réfléchir et de vous renseigner sur le processus avant de vous y engager.

Pourquoi ne m’a-t-on pas proposé la médiation?

Au vu du caractère délicat du harcèlement sexuel, la CCDP peut avoir décidé que la médiation ne convenait pas dans la situation en cause. Si vous pensez que la médiation vous serait utile, communiquez avec la CCDP à ce sujet.

Est-ce qu’il est nécessaire d’avoir un avocat pour la médiation?

Non, vous n’avez pas besoin d’avocat pour la médiation. La CCDP agit comme tierce partie neutre et s’occupe de la procédure.

Et si l’intimé a engagé un avocat?

Rien ne vous oblige à recourir à un avocat même si l’autre partie en a un.

Est-ce que je peux me faire représenter par un avocat pendant le processus de plainte?

Oui, vous avez le droit d’engager un avocat pour vous représenter durant le processus de plainte de la CCDP, mais tous les frais associés à cette démarche sont à votre charge.

Est-ce que je devrai être dans la même pièce que la personne visée par ma plainte?

Pendant le processus de la CCDP, vous n’aurez pas besoin d’être dans la même pièce que la personne faisant l’objet de votre plainte. Si le processus est ensuite renvoyé au Tribunal, vous pourriez devoir être dans une salle d’audience avec l’intimé, mais il est important de signaler toutes vos craintes dans votre formulaire de plainte.

Qu’arrive-t-il si la médiation échoue?

Si la médiation n’aboutit pas à un accord entre les parties, la plainte est transmise à un agent des droits de la personne, pour évaluation.

Quel est l’échéancier de ce processus?

La durée de la médiation varie en fonction du problème. Parfois, le processus se déroule très vite et les parties parviennent rapidement à un accord; d’autres fois, les parties peuvent débattre pendant un bon bout de temps, puis conclure que la médiation ne convient pas au problème.

Quel contrôle est-ce que j’ai sur ce processus?

Vous pouvez retirer votre plainte à tout moment en cours de procédure. Pour accéder au formulaire de retrait, cliquez ici. Durant la médiation, vous avez plein contrôle sur la poursuite ou non de votre participation et sur le recours que vous pourriez accepter.

On m’a proposé un règlement, que j’ai accepté. Quelle est la prochaine étape?

Dès que vous avez accepté un règlement, la CCDP ferme votre dossier. Les accords de règlement varient, mais vous pouvez vous attendre à ce que l’intimé insère les conditions suivantes :

• Aucune autre mesure : Il vous est interdit de déposer une réclamation au civil (procès) ou une plainte auprès de Travail sécuritaire NB relativement à l’incident faisant l’objet de la plainte. Si toutefois le harcèlement était de nature criminelle, vous pouvez toujours déposer un rapport criminel contre l’intimé. Vous pouvez encore déposer une plainte contre l’intimé si la discrimination ou le harcèlement se reproduit ou se poursuit.
• Avis juridique indépendant : Souvent, l’intimé paie pour une rencontre entre le plaignant et un avocat qui n’a aucune affiliation avec l’intimé. L’avocat examine le règlement avec vous et répond à toutes vos questions concernant l’entente.
• Confidentialité : Une condition stipulant qu’il vous est interdit de discuter de votre plainte ou du règlement avec d’autres personnes.

Si la médiation ne convient pas dans les circonstances, si elle n’aboutit pas à un accord entre vous et l’intimé ou si une des parties décide de ne pas participer au processus, un agent des droits de la personne est chargé d’évaluer votre plainte.

L’agent examine la plainte et les preuves fournies par les deux parties. On pourrait vous demander de fournir des renseignements ou documents supplémentaires pour réaliser l’évaluation. Quand l’agent a recueilli toute l’information, il prépare un rapport de décision, c’est-à-dire une évaluation et une recommandation fondées sur toutes les données recueillies par l’agent concernant la suite à donner à la plainte ou les recours à inclure dans la résolution.

Une fois ce rapport rédigé, la CCDP l’examine et étudie son incidence sur les résultats de la plainte. Par la suite, le rapport de décision est envoyé aux deux parties pour leur donner l’occasion de le commenter.

FAQ

Combien de temps faut-il attendre pour recevoir le rapport de décision?

La CCDP a jusqu’à six mois pour contacter les deux parties par écrit pour leur communiquer le rapport de décision.

Quel contrôle est-ce que j’ai sur ce processus?

Une fois que le rapport de décision a été communiqué aux deux parties, aucun changement ni aucune modification ne peut être apporté à votre demande, sinon le retrait du processus. Vous avez fourni tous les renseignements dont la CCDP a besoin et elle rédige un rapport fondé sur son enquête. Vous avez toujours le droit de retirer votre plainte et de couper court au processus à tout moment en cours de procédure. Pour accéder au formulaire de retrait, cliquez ici.

La réception du rapport de décision vous offre la possibilité d’ajouter vos commentaires concernant cette décision. Ces commentaires peuvent indiquer votre satisfaction des conclusions du rapport ou le fait que, selon vous, le rapport passe sous silence des aspects importants de la plainte.

FAQ

De quoi est-ce que je dois tenir compte lorsque j’ajoute des commentaires?

Le rapport de décision que vous recevrez contiendra en annexe des directives sur les aspects que vous devriez commenter.

Quel est l’impact de mes commentaires?

Vos commentaires sont pris en considération dans la décision finale du commissaire de la CCDP.

Une fois que la CCDP a reçu les commentaires des deux parties sur le rapport, elle envoie les commentaires et le rapport de décision au(x) commissaire(s) responsable(s) du dossier. Les commissaires de la CCDP sont des personnes nommées par le gouverneur en conseil en vue de prendre des décisions sur les plaintes relatives aux droits de la personne.

Les commissaires prennent l’une des décisions suivantes :

• Rejeter la plainte.

• Renvoyer la plainte vers un mode alternatif de résolution des conflits (appelé conciliation).

• Différer leur décision et demander davantage d’information.
• Renvoyer la plainte au Tribunal canadien des droits de la personne.

La décision rendue par un commissaire est sans appel. Comme la CCDP n’a pas de procédure d’appel, il est possible, en fonction de la décision, qu’aucune autre mesure ne soit prise. Si par exemple la décision est de rejeter la plainte à ce stade, il n’existe aucun moyen de demander que le dossier reste ouvert.

FAQ

Quel est le délai de réception de la décision?

Les commissaires prennent leur décision dans un délai de deux semaines, puis vous la communiquent dans un délai de dix jours ouvrables.

Qu’arrive-t-il si la décision ne me satisfait pas?

Même si la décision ne vous donne pas satisfaction, c’en est malheureusement fini en ce qui concerne la CCDP. La décision des commissaires est sans appel. Si la mesure de redressement proposée à l’intimé ne vous satisfait pas, vous pouvez toujours intenter une action au civil ou au pénal, selon les circonstances du harcèlement que vous avez subi.

Si le ou les commissaires décident de ne pas rejeter la plainte, les étapes suivantes expliquent ce qui peut se produire ensuite.

Si votre plainte a été renvoyée au Tribunal canadien des droits de la personne, on affecte le dossier à un agent du greffe qui servira de point de communication entre les parties et le Tribunal. On vous donnera les nom, numéro de téléphone et adresse électronique de cet agent, qui deviendra votre personne-ressource si vous avez des questions ou besoin d’aide. L’agent ne peut pas vous donner des conseils juridiques, mais il peut vous guider à travers leprocessus.

Cette étape du processus a pour objectif de vous mettre en contact avec une personne-ressource qui saura vous renseigner et vous guider tout au long du processus.

S’il y a lieu, le Tribunal vous offre une dernière possibilité de médiation avant de procéder à une audience. Pour les détails de la procédure de médiation du Tribunal, voici le lien à consulter.

Si la médiation ne convient pas à votre cas ou si les parties décident de ne pas participer au processus de médiation, la plainte fait l’objet d’une audience préliminaire.

Pour une description détaillée du fonctionnement du Tribunal, songez à consulter le Guide explicatif du Tribunal canadien des droits de la personne.

FAQ du TCDP

Quel contrôle est-ce que j’ai sur ce processus?

La procédure du Tribunal peut s’avérer difficile pour les victimes de harcèlement sexuel. L’audience peut ressembler un peu à un procès traditionnel et les plaignants pourraient devoir fournir d’autres preuves, témoins et renseignements à l’appui. Une fois que le Tribunal prend en charge la supervision de la plainte, il exerce un contrôle dominant sur le déroulement de l’affaire. Vous pouvez toutefois retirer votre plainte à tout moment en cours de procédure. Pour accéder au formulaire de retrait, cliquer ici.

Est-ce que j’ai besoin d’un avocat pour ce processus?

Non; mais comme ce processus peut se révéler complexe et accablant, il peut valoir la peine d’engager un avocat.

Avant l’audience du Tribunal canadien des droits de la personne, les parties sont soumises à un processus de gestion de la cause avant l’audience, qui a pour but d’aider les parties à se préparer à l’audience du Tribunal. Vous et l’intimé serez chargés de déposer auprès du Tribunal des documents décrivant les faits de l’affaire, les questions juridiques en cause et les recours (mesures de redressement) que vous attendez de la plainte. Il s’agit également de déterminer quels documents seront consultés lors de l’audience et quelles personnes seront appelées à témoigner.

Au cours de la préparation de l’audience, un membre du Tribunal communiquera avec vous pour discuter avec les parties de toute question en suspens; vous pourriez aussi devoir fournir de l’information supplémentaire. La conférence préparatoire a pour but d’organiser toutes les preuves qui seront invoquées à l’audience, de manière à assurer le déroulement optimal du processus.

Voici le lien à consulter pour une explication détaillée des documents et des étapes nécessaires à une conférence préparatoire.

Lorsque le Tribunal estime que le processus de préparation de l’audience a été mené à bien, il procède à une audience au cours de laquelle vous et l’intimé aurez tous deux l’occasion de présenter au Tribunal des preuves, des témoins et des arguments. L’audience a pour but de décider s’il y a eu discrimination. C’est l’occasion pour vous d’établir pourquoi vous pensez avoir été victime de discrimination.

Voici le lien à consulter pour une explication détaillée du fonctionnement du processus d’audience.

Après l’audience, le Tribunal rédige une décision qui explique pourquoi la plainte répond ou non à la définition légale de la discrimination. S’il s’avère qu’il y a eu discrimination, la décision écrite peut ordonner une mesure de redressement (recours) en réparation de la discrimination.

FAQ

Quel est le délai pour que la décision soit rendue?

Le Tribunal s’efforce de rendre une décision dans un délai de quatre mois de l’audience, mais les affaires plus complexes peuvent prendre plus de temps.

Quel contrôle est-ce que j’ai sur ce processus?

Une fois que la plainte est renvoyée au Tribunal, vous n’avez aucun droit de regard sur le recours qui vous est accordé. Le Tribunal évalue la plainte et décide ce qu’il estime être le recours qui convient le mieux.

Les mesures de redressement offertes par le TCDP comprennent une ordonnance portant sur l’une ou l’autre des modalités suivantes :

• Mettre fin à la pratique discriminatoire et prendre des mesures pour éviter sa répétition à l’avenir.
• Accorder au plaignant les droits, possibilités ou privilèges que la discrimination lui a enlevés.
• Verser à la cible les salaires qu’elle a perdus en raison de la discrimination.
• Verser à la cible les coûts des autres biens, services, installations ou mesures d’adaptation acquis en raison de la discrimination.
• Verser à la cible jusqu’à 20 000 $ pour toute douleur et souffrance qu’elle a subies en raison de la discrimination.
• Verser à la cible jusqu’à 20 000 $ si la discrimination était délibérée ou inconsidérée.
• Accorder des intérêts sur une ordonnance de paiement d’une compensation financière.

Si vous avez atteint ce stade, c’est qu’un certain nombre d’étapes ont été franchies. Vous devez avoir suivi le processus de la CCDP, obtenu un renvoi au TCDP, subi son processus d’audience et reçu du Tribunal une décision qui ne vous satisfait pas.

Si vous êtes en désaccord avec la décision rendue par le Tribunal, vous pouvez demander à la Cour fédérale du Canada de la réviser; cela s’appelle un « contrôle judiciaire » de la décision du Tribunal. Pour demander une révision, vous devez déposer une demande de contrôle judiciaire dans les 30 jours de la date à laquelle la décision vous a été communiquée.

Les contrôles judiciaires peuvent se révéler complexes. Si vous voulez faire une telle demande, vous devriez d’abord en discuter avec un avocat.

Si vous voulez continuer à vous représenter vous-même, il serait utile de consulter Se représenter seul, information fournie par la Cour fédérale du Canada.