Loi criminelle : Aperçu général

Contrôle exercé par la victime sur le processus

Après le signalement du harcèlement criminel ou de l’agression sexuelle à la police, celle-ci peut arrêter l’accusé. Le procureur de la Couronne est chargé de porter des accusations et de superviser le processus judiciaire; il exerce le contrôle dominant sur la façon dont une accusation sera portée.

Toutefois, la Charte canadienne des droits des victimes accorde aux victimes le droit :

à l’information
Participation
de réclamer un dédommagement
à la protection
de déposer une plainte

Pour plus de précisions, voir la section Charte canadienne des droits des victimes du présent document.

Frais

gratuit – le dépôt d’une plainte au criminel n’engendre aucuns frais.

Quelle est la durée du processus?

Le processus de condamnation de l’accusé d’un crime est variable et peut prendre des années. Une règle de common law veut qu’un procès n’occupe pas plus de 18 mois à partir du moment où l’accusation est portée; la plupart des procès sont clos avant ce délai.

Termes clés

Accusé (prévenu)

Citation à comparaître

Ordonnance de non-communication

Procureur de la Couronne

Engagement de ne pas troubler l’ordre public

Victime

Plaignant

Accusé (prévenu)

Citation à comparaître

Ordonnance de non-communication

Procureur de la Couronne

Engagement de ne pas troubler l’ordre public

Victime

Plaignant

Le Code criminel s’applique-t-il à ma situation?

L’article 264 du Code criminel interdit le harcèlement (ou la traque – fait de traquer une personne). Quiconque suit quelqu’un d’un endroit à l’autre ou jusqu’à son domicile peut être reconnu coupable de harcèlement criminel. En général, il s’agit de gestes à répétitions (contacts non voulus ou de formes de harcèlement criminel), mais si l’accusé a manifesté un comportement qui fait craindre à la victime pour sa sécurité ou celle de son entourage, une seule occurrence peut suffire.

Les articles 265 et 271 du Code criminel interdisent l’agression sexuelle et la tentative d’agression sexuelle. Un attouchement ou une tentative d’attouchement sexuel sans consentement expose la personne fautive à une déclaration de culpabilité d’agression sexuelle.

Signalement à la police

Lorsqu’il s’agit de porter des accusations criminelles contre un harceleur sexuel, la première étape du processus d’une telle demande consiste à déposer un rapport auprès de la police. Si vous décidez de signaler le harcèlement sexuel à la police, il vous sera demandé de procéder comme suit :

Fournir une description des faits (ce qui s’est passé : qui, quoi, quand, où, etc.).
Faire une déclaration qui peut être enregistrée sur support audio ou vidéo.
- L’enregistrement peut se faire dans un lieu sûr convenu d’un commun accord.
- Cet enregistrement peut servir de preuve par la suite, par exemple lors d’un procès.
Clarifier certains détails au cours de l’entretien.
Fournir les noms de suspects, de témoins et de passants ou spectateurs.
Fournir des preuves physiques, comme des photos de blessures et de vêtements.
Garder le contact avec l’enquêteur ou le détachement.
- Les contacter si des détails ou renseignements susceptibles d’aider l’enquête vous reviennent.

Si vous souhaitez que votre rapport fasse l’objet d’une enquête et si la police convient qu’une enquête est justifiée, la police procédera comme suit :

Recueillir des éléments de preuve, tels que des déclarations accompagnant la trousse médico-légale, des témoignages, etc.
Interroger la personne faisant l’objet de la plainte (vous) et d’éventuels témoins.

La police rédige ensuite un rapport des faits à partir des renseignements et preuves recueillis et le transmet à un procureur de la Couronne qui décide s’il y a lieu de porter plainte. Si le procureur a besoin d’autres informations, il peut approfondir l’enquête sur la plainte avant de décider de porter plainte.

Si le procureur de la Couronne décide de confirmer les accusations, la police peut signifier à l’accusé une citation à comparaître, document officiel sommant une personne de se présenter au tribunal à une heure et un lieu précis pour répondre d’une accusation criminelle. La police peut également ordonner à l’accusé de ne pas avoir de contact direct ou indirect avec la victime (s’en tenir éloigné) tout au long de la procédure pénale.

Déclaration à la Police : FAQs

Est-ce que quelqu’un peut m’accompagner au poste de police pour me donner du soutien?

Oui, vous pouvez vous faire accompagner par un ami ou un membre de votre famille lorsque vous signalez un crime à la police.

Qu’est-ce qu’une trousse médico-légale?

Une trousse médico-légale (TML), dont l’emploi est entièrement volontaire, est un constat qui est fait en contexte de médecine légale par une infirmière ou un médecin à la suite d’une agression sexuelle et qui devient un élément de preuve. Si vous y consentez, on vous oriente vers un hôpital ou un centre de soutien pour qu’un médecin ou une infirmière procède à l’examen. Une ou un ami ou parent peut vous accompagner tout au long du processus. Si personne ne peut vous aider, un accompagnateur fourni par l’hôpital reste avec vous tandis qu’un professionnel de la santé effectue l’examen médico-légal.

La TML sert aux professionnels de la santé à recueillir et conserver des preuves biologiques :

Fluides corporels
Sang
Cheveux
Transfert de peau depuis l’auteur de l’agression

Ce genre de preuve est recueilli sous forme de prélèvements, d’échantillons de sang, d’échantillons d’ADN et de photographies qui pourraient aider à faire condamner le délinquant lorsque l’affaire est portée devant le tribunal. L’efficacité de la TML sera maximale si la collecte de ces échantillons s’effectue dans la semaine suivant l’agression. la collecte de ces échantillons s’effectue dans la semaine suivant l’agression. Il est recommandé d’éviter de se brosser les cheveux ou de prendre une douche avant la TML.

La TML est volontaire et nécessite votre consentement. Vous pouvez interrompre le processus à tout moment. Bien que la preuve ainsi recueillie aide à étayer des éléments du crime, la police peut enquêter même en l’absence d’une telle trousse (si une survivante la refuse) ou d’une trousse est faite après le délai optimal de cinq jours.

Remarque : Si vous hésitez à faire intervenir la police, vous pouvez demander à un hôpital ou un centre de soutien de préparer une TML et demander que la police ne soit pas appelée. L’hôpital ou le centre de soutien conserveront la trousse pendant au moins six mois.

Pour vous prévaloir de la TML, passez au service des urgences de l’un des hôpitaux énumérés ci-dessous et demandez à voir une infirmière SANE (Sexual Assault Nurse Examiners – infirmières examinatrices en cas d’agression sexuelle).

Pour un complément d’information, consulter le Réseau de santé Horizon : Page de programme SANE (programme des infirmières examinatrices en cas d’agression sexuelle)

Réseau de santé Horizon :

Hôpital régional Dr Everett Chalmers
Hôpital régional de Miramichi
Hôpital de Moncton
Hôpital régional de Saint John
Hôpital Upper River Valley

Réseau de santé Vitalité :

Hôpital régional de Campbellton
Hôpital régional Chaleur
Hôpital régional d’Edmundston
Hôpital de l’Enfant-Jésus RHSJ†
Hôpital général de Grand-Sault
Hôtel Dieu Saint-Joseph de Saint-Quentin
Hôpital de Tracadie

Le procureur de la Couronne a décidé de ne porter ou ne confirmer aucune accusation; qu’est-ce que je peux faire?

Vous pouvez toujours demander un engagement de ne pas troubler l’ordre public, qui aide à empêcher l’accusé de causer d’autres dommages. Cet engagement peut imposer à l’accusé de :

ne se présente pas chez vous ni à votre lieu de travail;
ne vous téléphone pas;
ne vous envoie pas de lettres ni de messages;
ne passe pas devant chez vous.

Pour demander un engagement de ne pas troubler l’ordre public, vous devez vous présenter au poste de police ou de la GRC le plus proche et expliquer pourquoi vous demandez un tel engagement. Vous devrez alors expliquer dans une déclaration écrite pourquoi vous croyez être à risque d’un préjudice. Vous devrez alors expliquer dans une déclaration écrite pourquoi vous croyez être à risque d’un préjudice. Expliquez vos craintes de manière aussi précise que possible. Si la police procède à l’engagement de ne pas troubler l’ordre public comme vous l’avez demandé, le défendeur est convoqué, puis soit refuse un tel engagement, soit y consent volontairement. S’il refuse, une date de comparution est fixée; vous devrez alors témoigner des raisons pour votre demande d’engagement de ne pas troubler l’ordre public.

Pour demander un engagement de ne pas troubler l’ordre public, consulter la publication du SPEIJ-NB intitulée Engagement de ne pas troubler l’ordre public et ordonnance de protection.

La police n’a pas ordonné à l’accusé de garder ses distances pendant le procès; comment éviter de le voir?

Vous pouvez demander à Services d’aide aux victimes ou à la police une ordonnance de non-communication, laquelle interdit à l’accusé (ou délinquant) de communiquer directement ou indirectement avec la victime. En cas d’infraction à une ordonnance de non-communication, vous devez immédiatement appeler la police.

Pour un complément d’information, consulter la publication du SPEIJ-NB intitulée Êtes-vous une victime d’un acte criminel? Vous pouvez demander aucune communication avec le délinquant

Services aux victimes

Si le procureur de la Couronne décide de porter plainte contre l’accusé, on vous orientera vers Services aux victimes, un organisme qui peut faire ce qui suit :

Expliquer les procédures du tribunal et votre rôle dans la procédure judiciaire.
Répondre à vos questions sur les tribunaux, les rôles des différents intervenants (juge, procureur de la Couronne, avocat de la défense) et l’accusé.
Désigner un accompagnateur à la cour chargé de vous écouter, de vous présenter la salle d’audience à l’avance, de vous accompagner au tribunal et de vous soutenir lors de votre témoignage.
Expliquer au besoin les interdictions de publication et les aides au témoignage.
Fournir de l’information sur les résultats de la détermination de la peine.
Expliquer comment s’inscrire pour être tenu au courant de la libération des délinquants si l’accusé est incarcéré.

Pour en savoir plus sur l’aide que Services aux victimes peut vous apporter, consulter la publication du SPEIJ-NB intitulée Comparution devant le tribunal : Services à l`intention des victimes d’actes criminels.

Ressources en santé mentale

Si l’acte criminel a provoqué chez vous des difficultés émotionnelles ou de l’anxiété, Services aux victimes peut vous orienter vers du counseling de soutien devant les tribunaux ou du counseling à court terme. Vous pouvez bénéficier d’aide financière de la part de Services d’aide aux victimes pour le counseling, mais vous devez d’abord vous prévaloir de toute couverture d’assurance dont vous disposez ou d’un programme d’aide aux employés.

Le counseling de soutien devant les tribunaux vous aide à surmonter le traumatisme, l’anxiété ou la peur afin de vous appuyer dans votre témoignage au tribunal. Le counseling à court terme a pour but de vous aider à gérer les séquelles émotionnelles du crime dont vous êtes victime afin que vous puissiez reprendre le cours normal de votre vie.

Ressources destinées à vous préparer au tribunal

Les services d’aide aux victimes peuvent aider à vous préparer au tribunal en vous faisant visiter la salle d’audience et en donnant une vue d’ensemble de la façon dont le processus judiciaire se présentera pour vous. Ils peuvent aussi vous indiquer si vous êtes admissible à des prestations financières en vertu du Programme d’indemnisation des victimes d’actes criminels destiné aux victimes qui ont subi des blessures ou des pertes en conséquence directe d’un crime. Si vous y êtes admissible, Services aux victimes vous aidera à formuler votre demande. Vous pourriez aussi être admissible à un dédommagement, paiement qu’une personne reconnue coupable verse à une victime pour couvrir les pertes financières résultant du crime. Pour plus de précisions, voir la section Dédommagement du présent document.

Aide à la préparation d’une déclaration de la victime

Si l’accusé est reconnu coupable du crime, vous pourriez préparer une déclaration de la victime dont le juge tiendra compte lors de la détermination de la peine Il s’agit d’une déclaration écrite qu’une personne touchée par un crime peut préparer afin que le tribunal en tienne compte dans la détermination de la peine du délinquant. La victime expose au tribunal, dans ses propres mots, le préjudice causé par le crime. Les victimes peuvent présenter des photos ou dessins pour expliquer comment le crime les a affectées.

Les services d’aide aux victimes peuvent répondre à vos questions et vous aider à préparer votre déclaration de la victime. Pour un complément d’information, consulter le dépliant Programme de la déclaration sur les répercussions du crime (déclaration de la victime).

Le procureur de la Couronne a décidé de ne pas porter plainte; y a-t-il d’autres ressources?

Oui; vous devriez consulter notre publication, Répertoire des services à l’intention des victimes de violence, pour des précisions. Voici des ressources susceptibles de vous aider :

Violence sexuelle Nouveau-Brunswick: ligne d’écoute téléphonique pour obtenir de l’information et de l’orientation, et un programme de counseling en agression sexuelle. Les lignes sont ouvertes de 17 h à 8 h, 7 jours par semaine.
- - 506-454-0437 (ligne de crise)
  - www.svnb.ca
Centres communautaires de santé mentale: ils offrent des services de courte durée, comme le dépistage, l’évaluation, l’intervention en cas de crise 24 heures sur 24, la thérapie à court terme, la prévention et la consultation.
- - Cliquer sur le lien ci-dessus pour en savoir plus sur les services de santé mentale dans votre région.

Charte canadienne des droits des victimes

Selon la Charte canadienne des droits des victimes, les victimes d’un crime disposent du droit :

à l’information
à la participation
de réclamer un dédommagement
à la protection
au dépôt d’une plainte.

Pour en savoir plus sur les droits des victimes de crime, consulter notre publication intitulée Comparution devant le tribunal : Soyez au courant de vos droits

Information

Les victimes d’un crime ont droit à de l’information sur l’enquête, les poursuites et la sentence d’une personne. Mais même si vous y avez droit, vous devez demander cette information. La police, les procureurs de la Couronne, les services correctionnels et les commissions de révision fournissent les renseignements suivants sur demande :

L’état d’avancement et l’issue de votre dossier;
Le calendrier de toute procédure pénale ainsi que l’issue de cette procédure;
La mise en liberté sous condition du délinquant et le moment et les conditions de celle-ci;
Des copies des ordonnances relatives à la liberté sous caution, la période probatoire et la peine avec sursis du délinquant;
De l’information sur un accusé qui relève de la compétence d’une commission d’examen ou d’un tribunal ou qui a été déclaré inapte à subir un procès.

Vous devez vous inscrire pour recevoir cette information. Par la suite, vous devrez tenir à jour vos coordonnées pour continuer à recevoir l’information sur le délinquant. Services aux victimes peut vous aider à vous inscrire pour recevoir de l’information et des mises à jour sur l’accusé.

Pour en savoir plus sur les services aux victimes de crimes,

Participation

La Charte canadienne des droits des victimes accorde aux victimes deux droits particuliers liés à la participation à la procédure de justice pénale :

Le droit de présenter une déclaration de la victime et qu’elle soit prise en considération par le tribunal
Le droit de donner votre point de vue sur les décisions pouvant toucher vos droits en tant que victime et qu’il soit pris en considération

Services aux victimes peut vous aider à préparer votre participation à la procédure judiciaire. Pour plus de précisions, consulter la section Déclaration de la victime du présent document. Pour plus d’informations, veuillez consulter la section Déclaration d’impact.

Protection

La Charte canadienne des droits des victimes accorde aux victimes le droit tant à la sécurité qu’à la vie privée à chaque étape de la procédure de justice pénale.

Que fait la Charte canadienne des droits des victimes pour me protéger en tant que victime?

Selon les particularités du dossier, une victime qui témoigne devant le tribunal peut avoir droit à diverses protections, entre autres les suivantes :

Témoigner par télévision en circuit fermé
Témoigner derrière un écran
Témoigner en présence d’une personne de confiance

Ces protections sont accordées d’office aux victimes membres de certains groupes vulnérables, mais les autres peuvent demander au juge d’autoriser l’usage d’aides au témoignage pour se sentir plus en sécurité. Advenant une telle demande, le tribunal doit tenir compte tant de votre sécurité et de votre protection que des exigences d’équité et d’ouverture de la procédure de justice pénale.

La Charte canadienne des droits des victimes prévoit aussi des protections contre les représailles, sous forme d’ordonnances de non-communication. Pour plus de précisions, consulter la section FAQ sur le signalement à la police.

Dédommagement

Le dédommagement est un paiement effectué à la victime par la personne reconnue coupable du crime en vue de couvrir les pertes financières résultant du crime.

La Charte canadienne des droits des victimes accorde aux victimes d’un crime le droit de demander au tribunal, s’il déclare l’accusé coupable du crime, d’envisager de rendre une ordonnance de dédommagement. Services aux victimes peut expliquer comment demander un dédommagement de la part du délinquant et comment présenter cette demande au tribunal.

Déposer une demande de dédommagement

Pour demander un dédommagement, vous devez remplir un formulaire de déclaration relative au dédommagement. La police vous remet ce formulaire et de la documentation sur le dédommagement.

Comme le tribunal accorde, dans les affaires pénales, un dédommagement pour les pertes qui se calculent facilement, il importe d’indiquer toute perte financière particulière que vous avez pu subir en raison du crime (perte de salaire, frais médicaux, etc.).

Une fois le formulaire rempli, remettez-le à la police et joignez-y des photocopies de tout document étayant votre demande de dédommagement (factures, reçus, lettres d’employeurs, devis, etc.). La police transmet le formulaire au procureur de la Couronne.

Plainte

La Charte canadienne des droits des victimes accorde aux victimes d’actes criminels le droit de porter plainte si elles pensent qu’il y a eu violation ou négation de leurs droits. Si vous pensez que vos droits en tant que victime ont été lésés, vous pouvez porter plainte auprès de l’organisme responsable, par exemple :

Police
Services aux victimes
Système correctionnel et Libération conditionnelle
Procureurs de la Couronne

Pour en savoir plus sur les moyens de déposer une plainte, consulter notre publication intitulée Êtes-vous une victime d’un acte criminel? Déposer une plainte.

Procès

Si une affaire est soumise au tribunal, il incombe au procureur de la Couronne de convaincre la Cour, hors de tout doute raisonnable, que l’accusé a commis le crime. Quiconque détient de l’information pertinente à l’affaire peut être un témoin. Parfois, le témoin peut être la victime du crime.

Durant le procès, le procureur convoque des témoins pour qu’ils déposent sous serment. Dans un procès au criminel, tout ce qui est pertinent à la détermination de la culpabilité ou de l’innocence de l’accusé est un élément de preuve. Il peut s’agir de preuves matérielles, comme des copies de textes, de courriels ou de documents; il peut également s’agir de ce qu’un témoin a vu, entendu ou vécu.

Procès : FAQs

Est-ce que je peux choisir d’être témoin ou non?

Vous pouvez convenir de témoigner, mais le tribunal peut aussi l’ordonner en vous signifiant une citation à comparaître, document juridique qui ordonne votre témoignage en précisant pour laquelle des parties. La citation indique la date et l’heure de votre présence au tribunal et son adresse. On pourrait vous demander de rencontrer le procureur de la Couronne avant le procès pour étudier la preuve.

Je voudrais retirer les accusations au criminel; est-ce que je peux les faire annuler?

Une victime ne porte pas plainte; seul le procureur de la Couronne a le pouvoir de le faire. Par conséquent, la poursuite contre l’accusé est entre les mains du procureur de la Couronne dès que vous déposez une plainte à la police. Vous pouvez exprimer à la police ou à la Couronne votre souhait d’abandonner la poursuite, mais la décision de poursuivre ou non est à leur entière discrétion.

Comment va se dérouler mon témoignage?

Vous allez témoigner sous serment et en personne au tribunal. Le procureur de la Couronne et l’avocat de la défense ont la possibilité de vous interroger. Vous ne pouvez pas témoigner par écrit. Le droit criminel prévoit des protections spéciales pour aider les « victimes vulnérables » à témoigner. Les victimes ou témoins ayant un handicap mental ou physique qui réduit leur capacité à témoigner peuvent demander à la Cour de les autoriser à témoigner en dehors de la salle d’audience, par télévision en circuit fermé, ou derrière un écran. Ils ont automatiquement droit à des aides au témoignage, à la présence d’une personne de confiance à leurs côtés et à d’autres protections.

D’autres victimes peuvent faire une demande d’aides au témoignage. La Cour décide de leur admissibilité en fonction de leur âge, de la nature de l’infraction et de leur relation avec l’accusé. Si vous souhaitez bénéficier d’aides au témoignage, Services aux victimes peut vous aider. Pour un complément d’information, consulter notre publication intitulée Des victimes vulnérables : mesures pour faciliter le témoignage.

Que veut dire « être assermenté »?

Avant de témoigner, vous devez jurer de dire la vérité ou affirmer solennellement que vous direz la vérité. Lors de l’assermentation, un greffier ou le juge vous remet un objet sacré, tel qu’une Bible, un Coran, une Torah ou une plume d’aigle, et vous demande de jurer de dire la vérité. C’est ce qu’on appelle l’« assermentation du témoin ». Dès lors, vous êtes sous serment. u lieu de prêter serment sur un objet religieux, vous pouvez déclarer solennellement de dire la vérité. Si le témoin est un enfant ou une personne intellectuellement déficiente, on peut lui demander de promettre de dire la vérité plutôt que de prêter serment ou de déclarer solennellement.